Dans son édition d’automne 2023, le magazine d’Hyzaeku vous expliquait comment planter efficacement des haies et les avantages inhérents à ce genre de démarche¹ . Dans cet article, nous
souhaiterions vous inviter à œuvrer afin de limiter la coupe des haies entre le 16 mars et le 31 août et leur abattage tout au long de l’année.
a) Qu’est-ce qu’une haie ?
La haie est un groupe d’arbustes et d’arbres, de longueur et de hauteur variables, de largeur faible (souvent inférieure à 10 mètres) enclavé dans des prairies, champs, cultures ou habitations,
qu’elle peut délimiter. Lorsqu’elle est située en bordure de cours d’eau, elle est alors dénommée ripisylve.
Elle peut également être accolée à un élément fixe et linéaire du paysage (voie de communication, mur, fossé, talus, cours d’eau…) ou juste traverser un espace.
b) Pourquoi agir pour leur protection ?
Les haies constituent un lieu de vie très important pour la biodiversité car elles hébergent de nombreuses espèces. Notamment les oiseaux.
Ainsi, la majorité des oiseaux se reproduit en construisant un nid sur une fourche de branche située dans un arbre ou un arbuste. Seules certaines espèces plus rares - telle que la mésange
charbonnière -déposent leurs œufs dans un trou d'arbre ou de mur d'immeuble ou encore pondent sous les toits (prenons l’exemple du moineau domestique ou du Martinet noir). Hormis ces cas, les
oiseaux ont besoin de branchages pour nidifier confortablement.
Or, selon l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), un tiers des espèces d’oiseaux « nicheurs » sont menacées d’extinction en France. La raison ? L’abattage des
arbres et la taille des haies au cours de leur période de nidification. La préservation de leur habitat (haies ou arbres) durant cette période est donc un enjeu crucial. Celle-ci se
tient de la mi-mars à la fin du mois d’août.
En plus de cette fonction pour le vivant, les haies jouent également un rôle important dans la prévention des risques naturels (coulées de boue, inondation) et font office de brises vent.
Et quelques chiffres issus de l’Office français pour la Biodiversité :
Entre l’apogée du bocage de 1850 à 1930 et les années 2000 , 70 % des haies ont disparu en France.
Soit 2 millions de km,
Soit plus de 50 fois le tour du monde.
Entre 2017 et 2021, le rythme de disparition « nette » (programmes de plantation compris) est estimé à 23 500 km/an, soit une perte 6 fois supérieure au linéaire replanté chaque année.
Au vu de ces éléments, on comprend aisément que la taille ou l’arrachage des haies soit un enjeu écologique. C’est pour cette raison que nous souhaitons vous inviter à œuvrer pour leur
sauvegarde. Dans ce cadre, Hyzaeku souhaiterait mettre en lumière trois outils juridiques vous permettant de les préserver : 1) les règles en lien avec les bonnes pratiques agricoles, 2) la
protection des espèces protégées et 3) le Plan Locale d’Urbanisme. Nous étudierons ces notions à travers la questions de la taille, de la coupe et de l’abattage des haies.
Point définitions
Le défrichement est défini par l’article L. 341-1 du Code forestier comme « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination
forestière ».
Par contre, la coupe et l’abattage ne sont pas défini juridiquement. Toutefois, une circulaire ministérielle du 1 er août 1977 précise que :
- la coupe est un prélèvement d’arbres programmé et régulier rentrant dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé.
- L’abattage est une intervention ponctuelle et occasionnelle, le plus souvent motivée par un aléa et ne remettant pas en cause la destination forestière pérenne du terrain.
c) Le cadre légal entourant leur taille
- Ce qui existe déjà : L’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et gouvernementales précise qu’il est interdit pour les agriculteurs de tailler leurs haies du 16 mars au
15 août, sous peine de sanctions sévères allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende. Le but de cette mesure ? Eviter qu’ils ne portent atteinte à la conservation d’espèces
animales non domestiques et garantir la tranquillité des oiseaux nichant dans les haies à cette période. En cas de non respect de cette règle, les agriculteurs peuvent également faire l’objet
d’éventuelles retenues sur les aides de la Politique Agricole Commune (jusqu’à 3 %).
La police de l’environnement (les agents de la DDT et de l’Office Français de la Biodiversité) est en charge de la constatation des infractions de ce type.
- Ce qu’il reste à créer : pour les particuliers et les jardiniers, aucune loi n’interdit spécifiquement cette pratique. Seulement, un arrêté préfectoral ou municipal peut venir encadrer et
limiter la taille des haies. Et c’est là que votre action peut s’avérer cruciale.
En effet, si vous constater que votre commune ou votre département n’a pas pris le temps de légiférer sur la question, nous vous invitons à leur écrire.
En effet, l’article R411-15 du code de l’environnement donne aux préfets le pouvoir de prendre, dans leur département, les mesures nécessaires afin d’empêcher la destruction, l’altération ou la
dégradation des habitats naturels des espèces protégées (oiseaux², mammifères³, végétaux⁴ ou insectes⁵). Dans ce cadre, un préfet a le pouvoir d’édicter un arrêté préfectoral interdisant pendant
une certaine période de l’année la taille des arbres et des haies.
Dans votre écrit, vous veillerez à expliquer à votre maire ou préfet que la taille des haies durant la période de nidification est une des causes majeures de la diminution du nombre d’oiseaux en
France. Vous pourrez également invoquer les textes de lois suivants :
1) l’article L.424-10 du code de l’environnement qui précise qu’ : « Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs, […] » ;
2) la directive « Oiseaux » du 30 novembre 2009 qui impose une protection stricte de tous les oiseaux sauvages pendant leur période de reproduction ;
3) les articles L.411-1, L.415-3 du code de l’Environnement qui interdisent « la destruction, l’altération, ou la dégradation » des habitats naturels ou des habitats d’espèces protégées. Vous
pouvez également citer l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés qui rend délictuel ce comportement lorsqu’il concerne des espèces protégées. En outre, si vous souhaitez
étendre votre action à d’autres animaux que les oiseaux ou même à des végétaux, vous pouvez également invoquer :
- l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégées ;
- l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés ;
Exemples lumineux : l’arrêté préfectoral n°2012128-0012 du 7 mai 2012 pour le Haut-Rhin et l’arrêté préfectoral du 15 mars 2002 pour le Bas-Rhin interdisent d’effectuer des travaux, c’est-à-dire
la taille aussi bien que la destruction, sur les haies entre le 15 mars et le 31 juillet inclus. De même, dans les Vosges un arrêté du 14 décembre 2021 interdit les travaux sur les haies du 15
mars au 16 août.
Puisse votre plume être porteuse d’avenir 😊 !
ZOOM SUR LA QUESTION DES TRAVAUX DE TAILLE ET LA PROTECTION DES ESPECES PROTEGEES
Ce que dit la loi : Détruire le nid d’une espèce protégée au titre de l’article de l’article L.411 du Code de l’Environnement constitue un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois
ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article L.415-3 du code de l’environnement). L’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du
territoire prévoit également que l’abattage et la mutilation de certaines espèces végétales est pénalement sanctionnées.
Ce que dit la jurisprudence :
-La cour d'appel de Nancy dans un arrêt du 3 janvier 2023 n° 20297000006 a condamné une société au paiement d’une amende de 5000 euros car en exécutant une opération d'élagage de la végétation le
long de lignes moyenne tension, elle avait entraîné la destruction, pendant la période de nidification, de plusieurs nids d'espèces protégées d'oiseaux.
- Le tribunal judiciaire de Laon dans un jugement du 30 septembre 2021 n° 19354000014 a condamné une entreprise ayant détruit 300 mètres de linéaire de haies abritant de nombreuses espèces
protégées à la remise en état du lieu.
- Le tribunal judicaire de Nantes dans un jugement du 15 juin 2021 n°20241000146 a estimé que la destruction de 430 m de linéaire de haie, en période de nidification d’oiseaux protégés, a causé
une grave atteinte à la biodiversité. Le contrevenant a été condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, 2000 euros d’amende et une injonction de remise en l’état des lieux.
d) Le cadre légal entourant leur coupe ou leur abattage
Comme expliqué dans un article publié dans notre newsletter de janvier 2024, les haies d’une commune peuvent être protégées de l’abattage lorsqu’elles sont inscrites en tant qu’espace boisé
classé⁶ ou élément du paysage dans le PLU de votre commune⁷.
- Que se passe-t-il si les haies de votre commune ne sont pas protégées par le PLU ?
Nous vous encourageons à œuvrer pour qu’elles le soient :
1) Soit, en agissant pour qu’elles soient répertoriées en tant qu’espace boisé protégé
Pour rappel, le classement d’une haie en tant qu’espace boisé classé dans le PLU a pour effet :
d’interdire tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre l’état boisé de celui-ci;
d’entraîner le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement ( le pourtour des haies sera laissé en l’état) ;
de soumettre à déclaration préalable les coupes et abattages des haies au sein de ces espaces (sauf exception).
Ici l’idée est d’utiliser l’EBC afin de soumettre l’abattage des haies à une déclaration préalable réalisée par le porteur de projet. L’intérêt de cette démarche est double. D’une part, cette
procédure permet à la mairie d’apprécier les potentielles atteintes portées à la conservation de la haie et de s’y opposer. D’autre part, si la mairie en charge du dossier décide d’autoriser
cette coupe et que vous êtes en désaccord avec cette décision, vous pourrez ensuite contester cette décision administrative par voie judiciaire.
Remarque : En l’absence de PLU (certaines communes ne se sont pas dotées de PLU), le conseil départemental peut déterminer par arrêté des éléments (bois, forêts ou parcs) dont la préservation est
nécessaire et leur octroyer le régime d’EBC (article L113-11 du Code l’environnement).
2) Soit, en agissant pour qu’elles soient classées en tant qu’élément de paysage
Les haies peuvent également être identifiées et répertoriées au sein du PLU en tant qu’élément du paysage à protéger, à conserver ou à mettre en valeur en raison de leur intérêt écologique
(article L. 151-23⁸ du code de l’urbanisme) ou de leur intérêt culturel (article L. 151-19 du même
code⁹). A nouveau, cet outil soumet les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une haie à une procédure de déclaration préalable10
et aux avantages préalablement cités.
Pour plus de détail sur comment intégrer les haies dans le PLU de votre commune, nous vous invitons à aller consulter notre article sur le sujet.
- Si les haies sont déjà protégées par le PLU de votre commune : Tout d’abord, si vous constatez que des haies protégées font l’objet d’un défrichement, d’une coupe ou d’un
abattage et ce, malgré l’absence de déclaration préalable (donc d’autorisation de la mairie), nous vous invitons à prendre contact avec votre maire. En effet, le ou la maire détient le pouvoir de
police administrative spéciale de l'urbanisme et à ce titre il ou elle doit agir pour faire respecter le PLU en mettant en demeure le responsable des travaux de s'y conformer. Le ou la maire est
aussi officier de police judiciaire et doit dresser procès-verbal de constat d'infraction au droit de l'urbanisme11.
Cette autorité bénéficie ainsi d’un pouvoir d’action particulièrement efficace car elle peut interrompre les travaux illicites via arrêté municipal12.
Cette procédure rapide assure la sauvegarde de la haie malmenée.
Si votre maire n’est pas familier avec ce genre de procédure, vous pouvez l’inviter à contacter la Direction départementale des territoires. Celle-ci se charge d’accompagner les collectivités
dans le respect du droit de l’environnement.
En cas d’absence de réaction de votre mairie, vous pouvez également contacter une association de défense de l’environnement ou toute autre personne habilitée à dresser un procès - verbal de
constat d’infraction. Vous devrez ensuite adresser celui-ci au parquet. En effet, le non-respect de ces dispositions est pénalement sanctionné. Ainsi, la destruction d’une haie classée sont des
faits constitutifs d’un délit prévu et réprimé par les articles L. 610-1 alinéa 1 et L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Le juge peut alors condamner la partie fautive au paiement d’une amende allant de 1200 à 300 000 euros et ordonner des mesures de remise en état. Ces peines peuvent être prononcées contre les
utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
De plus, comme mentionné plus haut, si la haie est déclarée au titre de la PAC, vous pouvez également réaliser un signalement auprès de la Direction départementale des territoires ou à l’Office
français pour la Biodiversité
Et enfin, une dernière remarque : si votre commune est située dans une zone Natura 2000 , sachez que l’arrachage des haies placée dans un tel zonage est soumise à une évaluation des incidences
Natura 200013.
En conclusion, les principales administrations à contacter en cas de constat de détérioration des haies selon les 3 cas étudiés dans ce document :
- si la haie est protégée en tant qu'habitat d'espèce protégée, contactez le service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) ;
- si la haie est protégée dans le plan local d'urbanisme (PLU), contactez la mairie et signalez les faits au maire qui détient les pouvoirs de police administrative spéciale de l'urbanisme
- si la haie a été déclarée au titre de la politique agricole commune , contactez la Direction départementale des territoires (DDT) et de la mer (DDTM) ou l’OFB.
Puissiez-vous trouver la force d’œuvrer pour la nature.
Au plaisir d’agir à vos côtés !
Pénélope Heimann
1 : Si vous n’avez pas encore lu cet article, je vous le recommande !
2 : l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés qui rend délictuel ce comportement lorsqu’il concerne des espèces protégées
3 : l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégées
4 : l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées
5 : l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés
6 : Article L113-1 du Code de l’urbanisme : un espace boisé classé peut porter sur « des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies ou des plantations
d’alignement
7 : Article L151-19 à L151-23 du Code de l’Urbanisme.
8 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre culturel, notamment
pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation »
9 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis,
espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas
échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à
l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »
10 : Article R.421-23 h du Code de l’urbanisme
11 : Article L460-1 du Code de l’urbanisme .
12 : Article 480-2 alinéa 3 du Code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres en EBC ou classés en tant qu’élément du paysage sont sanctionnés par les
articles L480-1 à L480-4 du Code de l’Urbanisme
13 : Article L.414-4 du Code de l’Environnement
FOCUS SUR LA JURISPRUDENCE AU SERVICE DU VIVANT
PAS LE TEMPS DE REALISER UNE ORE ? VOUS POUVEZ INTERDIRE LA COUPE D’UN ARBRE PAR TESTAMENT OU ACTE DE VENTE
En effet, la 3 ème chambre civile de la Cour de Cassation a validé dans un arrêt du 6 juin 2019 (n°17-31.771) une clause d’un acte notarié insérée dans une vente aux termes de laquelle le vendeur
avait imposé à l’acquéreur le maintien d’une allée de cyprès. La clause se lisait comme suit : « l’acquéreur s’engage à conserver la bordure de cyprès sur la limite nord du terrain objet des
présentes dans son état actuel dans la mesure où les arbres ne constituent pas un danger ».
Malgré cet interdit, les acquéreurs ont décidé – une fois la vente conclue - de passer outre cet accord et de raser l’allée de cyprès. Leur motif ? Cette clause était convenue pour une durée
égale ou supérieure à celle de la durée de vie des acquéreurs, qu’il s’agissait donc d’un engagement perpétuel, pratique interdite en droit français.
La Cour d’Appel de Montpellier avait débouté leur argument au motif que « la clause ne s'analyse nullement comme un engagement perpétuel mais uniquement sur la durée de vie des arbres ». Dans son
arrêt, la Cour avait notamment rappelé que « cette clause a été mentionnée par le notaire rédacteur en gras et a fait l'objet d'une signature par les deux parties immédiatement au-dessous d'elle
démontrant ainsi à la fois que le notaire a attiré l'attention des acheteurs de manière particulière sur l'existence de cette clause et d'autre part sur la volonté du vendeur de faire de cette
obligation une condition essentielle à la vente ». Elle a donc débouté leur demande et les a condamnés à replanter l’allée de cyprès.
Les acheteurs ont alors décidé d’amener l’affaire devant la Cour de Cassation.
Seulement, la haute juridiction ne les a pas suivis et a entériné la légalité de la clause prévue dans l’acte de vente. Elle a ainsi considéré que celle-ci ne pouvait d’apparenter à un engagement
perpétuel puisqu’elle était liée à la durée de vie des arbres et qu’elle était au surplus conditionné par la non dangerosité des arbres en question.
En conclusion, si vous souhaitez protéger un ou des arbres situés sur votre propriété via une clause prévue dans votre acte de vente, vous êtes en droit de le faire. Autre bonne nouvelle : cet
engagement de conservation peut également être inclus dans un testament et sera transmissible de plein droit aux héritiers. Seulement, soyez vigilant, pour être valable sur le long terme, cette
clause devra être stipulée dans chaque acte authentique (vente, testament, don, …) portant sur le bien pris par la suite. Le cas contraire, elle ne pourra être imposée aux nouveaux
propriétaires. A vos marques, prêts ? Signez !